VS_GERICHTE A1 13 312 vom 10. Oktober 2013 , Diverses - VS Kantonsgericht (2013)
46 RVJ / ZWR 2014 Aide aux victimes d’infraction - ATC (Cour de droit public) du 10 octobre 2013 – A1 13 312 Montant d’une réparation morale LAVI - Critères à utiliser lors de la fixation du montant de la réparation morale LAVI (art. 22 al. 1 et 23 LAVI). Höhe einer Genugtuungsentschädigung nach OHG - Anwendbare Kriterien anlässlich der Bemessung der Höhe der Genugtuungsent- schädigung (Art. 22 Abs. 1 und Art. 23 OHG). Considérants (extraits) (…) 2.1 Le litige porte sur la quotité de la réparation morale LAVI, à laquelle la recourante a droit conformément à l’article 22 alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5). Le mode de calcul de cette indemnisation est réglé à l’article 23 LAVI, qui prévoit en particulier que le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (al. 1) et qu’il ne peut excéder 70 000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime